English | Français
[up] Up a level
Number of items: 1.

Saunier, Sébastien (2019) Codifier le droit des sanctions administratives. Une fiction ? Revue de Science criminelle et de droit pénal comparé (n°1). pp. 31-39.

This list was generated on Sat May 4 21:59:10 2024 CEST.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.