Number of items: 1.

Hortala, Solenne (2023) Le revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation. Actualités des remèdes à l'imprévisibilité et à la rétroactivité du revirement. In : La jurisprudence : actes de la XXIVe Journée d'études inter-facultaire (18 octobre 2018) Presses universitaires de l’ICT. Series “Collection Droit Canonique” Toulouse pp. 119-126. ISBN 9791094360286

This list was generated on Sat May 4 08:09:01 2024 CEST.