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Richter, Anne-Catherine (2023) Nécessité d'une clause expresse pour limiter dans le temps l'obligation de règlement de la caution. La Semaine juridique. Notariale et immobilière (n° 28). [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) Attribution inégalitaire du résultat d’une SCI : une réponse confuse du Conseil d’État (comm. 1023 CE, 8e et 3e ch., 18 oct. 2022, n° 462497). La Semaine juridique. Notariale et immobilière (N° 5). pp. 57-60. [Caselaw headnote]

Debat, Olivier and Ferré, Mathieu (2023) Les mesures phares de la loi de finances rectificative pour 2022 et de la loi de finances pour 2023. La Semaine juridique. Notariale et immobilière (n° 1). p. 8.

Jullian, Nadège, Mortier, Renaud, Kilgus, Nicolas and Farge, Claire (2022) Parts sociales non négociables : les dangers de l’article 1832-2 du Code civil. La Semaine juridique. Notariale et immobilière (n° 43). pp. 35-40.

Nicod, Marc and Douet, Frédéric (2022) Entrée sélective en master 1 : chronique d'une catastrophe annoncée. La Semaine juridique. Notariale et immobilière (n°39). pp. 1761-1762.

Jullian, Nadège (2022) Société civile - Abus de majorité par mise en réserve des bénéfices. Cass 3ème civ., 6 avr. 2022, n° 21-13.287. La Semaine juridique. Notariale et immobilière (N° 39). pp. 63-64. [Caselaw headnote]

Richter, Anne-Catherine (2022) Biens indivis et exigence de proportionnalité du cautionnement. La Semaine juridique. Notariale et immobilière (n° 21). pp. 29-31. [Caselaw headnote]

Richter, Anne-Catherine (2022) Signer n'est pas consentir expressément au sens de l'article 1415 du Code civil. La Semaine juridique. Notariale et immobilière (n° 19). [Caselaw headnote]

Debat, Olivier and Ferré, Mathieu (2022) Les mesures phares de la loi de finances pour 2022. La Semaine juridique. Notariale et immobilière (n° 1). pp. 5-8.

Richter, Anne-Catherine (2021) Précision sur le champ d'application du diagnostic amiante avant travaux. La Semaine juridique. Notariale et immobilière (n° 10). pp. 31-33. [Caselaw headnote]

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