Gibirila, Deen (2022) La décision du juge procédant, sans recours possible sauf cas d'excès de pouvoir, à la désignation d'un expert judiciaire (Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-23.699). Actu-juridique. [Caselaw headnote]
Gibirila, Deen (2022) La date de transmission à l'absorbante du droit d'agir en justice de l'absorbée, en cas de fusion sans création d’une nouvelle société (note s/s Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-11.906). Actu-juridique. [Caselaw headnote]
Gibirila, Deen (2022) Le droit de l’associé retrayant d’une société civile d’agir en annulation des assemblées générales (note s/s Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-20.673). Actu-juridique. [Caselaw headnote]